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“d'un cadre juridique européen” in English

11 examples
J' ai apprécié l' intervention de la Commission quand on a parlé d' un cadre juridique européen.
I welcomed the Commission' s remarks regarding a European legislative framework.
Mise en place d'un cadre juridique européen pour la protection des animaux domestiques et des animaux errants (
Establishment of an EU legal framework for the protection of pets and stray animals (
L'absence d'un cadre juridique européen représente toutefois un risque potentiel et pourrait amener, ponctuellement, de gros problèmes.
The lack of an EU legislative framework is, nevertheless, a potential risk and could lead to serious problems in isolated cases.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pourquoi avons-vous besoin d'un cadre juridique européen pour la passation de marchés publics?
Mr President, ladies and gentlemen, why do we need a European legal framework for public contracts?
J'ai voté en faveur de cette partie du rapport, mais je ne suis pas certain que l'adoption d'un cadre juridique européen en la matière soit une solution appropriée au problème.
I have voted in favour of this in the report, but I am sceptical about whether a judicial framework at European level is a good solution to the problem.
Il est exact que nous avons besoin d'un cadre juridique européen pour les transports publics locaux de passagers, car l'incertitude juridique prévaut alors que l'ouverture du marché est déjà là.
What is true is that we need a European legal framework for public local transport, as there is legal uncertainty and the market has already been opened up.
Cinquièmement, le Parlement va produire un rapport distinct afin d'évaluer l'utilité potentielle d'un cadre juridique européen pour les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés (Private Equity).
Fifthly, Parliament will produce a separate report assessing the potential utility of a European legal framework for hedge funds and private equity.
Nous avons besoin d'un cadre juridique européen pour mettre en place des mesures concrètes telles que le numéro de téléphone d'urgence, des programmes de formation de la police de la justice, ainsi que des enseignants.
We need a European legal framework within which to implement concrete measures such as the emergency telephone number, and training programmes for the police, the judiciary and teachers.
Par conséquent, je suis moi aussi de ceux qui pensent que la création d'un cadre juridique européen, tenant compte des intérêts des indépendants et des petites entreprises en particulier, est capitale, surtout pour la commission du marché intérieur.
I, too, therefore, am among those who believe that the creation of a European legal framework with the interests of the self-employed and smaller businesses particularly in mind is an extremely important matter, not least for the Committee on the Internal Market.
J'ai voté contre le rapport Rothley un peu à contrecoeur car je reconnais la nécessité d'un cadre juridique européen pour les brevets, tous les brevets , et je respecte le travail que M. Rothley et d'autres ont consacré à la rédaction de ce rapport.
I voted against the Rothley report with some reluctance as I accept the need for a European legal framework for patents - all patents - and respect the extremely hard work put into the report by Mr Rothley and others.
- Monsieur le Président, un mois après l’adoption du rapport Herzog sur les services d’intérêt général, qui appelait à la mise en place d’un cadre juridique européen arrêté en codécision, nous sommes déjà en pleine confusion, comme en témoigne la question orale de Philippe Herzog.
Mr President, one month after the adoption of the Herzog report on services of general interest, which called for the setting up of a European legal framework, adopted by the codecision procedure, we are already totally confused, as can be seen from Philippe Herzog’s oral question.
Definition Synonyms Nuances

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