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“d'un cadre juridique commun” in English

9 examples
L'établissement d'un cadre juridique commun est absolument nécessaire pour faciliter et accélérer le développement de ces infrastructures.
Establishing a common legal framework is absolutely necessary in order to facilitate and accelerate the development of these infrastructures.
Compte tenu de l'actualité de ce problème, puisqu'ils sont aujourd'hui environ 8 millions dans l'Union, et de sa complexité, je pense que la création d'un cadre juridique commun est inévitable.
Taking into account how topical this problem is - at present approximately 8 million illegal immigrants are living in the EU - and how complicated it is, I think that creating a common legal framework is unavoidable.
Aujourd’hui, nous nous prononçons tous ensemble sur l’adoption d’un cadre juridique commun fondamental et unifié respectant précisément ces valeurs qui nous ont permis d’élargir votre Assemblée.
Today, we are all deciding together on the adoption of a common primary unified legal framework respecting just those values which have allowed us to enlarge your assembly.
Nous nous abstiendrons donc, pour cette raison, de voter en faveur du rapport, car l'instauration d'un cadre juridique commun en matière touristique enfreindrait dans une trop large mesure ce principe.
The introduction of a legal basis and a common framework for tourism would encroach too far upon the subsidiarity principle.
Je suis ravie que le règlement sur les statistiques relatives aux produits phytopharmaceutiques permette désormais la création d'un cadre juridique commun pour la collecte et la diffusion de données concernant la mise sur le marché et l'utilisation de pesticides.
I very warmly welcome the fact that the regulation concerning statistics on plant protection products will ensure that there is now a common legal framework for the collection and distribution of data on the marketing and use of pesticides.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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