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pour pouvoir plan d'action pour éviter cinq ans mise en place voudrais souligner fin de compte état membre mettre en place d'un point de vue membres ont tenir compte pays en développement monsieur le président madame président monsieur le commissaire

“d'un cadre général pour” in English

4 examples
Le rapport relatif à l'établissement d'un cadre général pour les activités de la Communauté en faveur des consommateurs contient un certain nombre d'initiatives susceptibles de s'avérer utiles à la défense des consommateurs.
The report on the establishment of a general framework for Community activities in favour of consumers contains a number of initiatives which may prove to be of benefit to consumer protection.
Objet : Article 13 du TUE et emploi Le projet de directive de la Commission relatif à la création d'un cadre général pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi prévoit une dérogation pour les organisations religieuses (article 4, paragraphe 2).
Subject: Article 13 TEU and Employment The draft Commission Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation gives exemption to religious organisations (Art. 4.2).
Je voudrais souligner que le Conseil a pris hier une décision sur la proposition de directive de la Commission concernant la création d'un cadre général pour l'information et la consultation des travailleurs dans des entreprises de dimension nationale dans les États membres.
I would like to emphasise that the Council took a decision yesterday on the Commission' s proposal for a directive establishing a general framework for informing and consulting employees in companies operating at national level in Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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