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dans ce sens sur la base pour conclure jour appelle le rapport par écrit j'ai voté en faveur voté contre pour l'avenir déjà dit voudrais remercier accord sur commission de l'agriculture s'agit d'un crois qu'il chaque état membre

“d'un cadre fiscal” in English

4 examples
Le Conseil européen, lors de son analyse des réponses appropriées à la situation des prix élevés du pétrole, a souligné l'importance d'un cadre fiscal viable et pertinent.
The European Council, when analysing the appropriate responses to the high oil price situation, underlines the importance of a sustainable and adequate tax framework.
L’esprit d’entreprise doit être encouragé au travers, par exemple, d’un cadre fiscal favorable aux PME, tandis que les femmes et les hommes doivent se voir offrir les mêmes chances.
Entrepreneurship should be encouraged, for example through a fiscal framework favourable to SMEs, and equal opportunities should be offered to both women and men.
L'UEM et l'euro nécessitent l'harmonisation de la politique fiscale dans l'UE et l'instauration d'un cadre fiscal unique applicable aux activités économiques dans tous les États membres.
EMU and the euro demand the harmonisation of fiscal policy within the European Union and the shaping of a single taxation framework for economic activity in all Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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