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“d'un cadre de référence” in English

19 examples
Je disposais donc d'un cadre de référence, Monsieur le Président, qui me permettait de me situer.
So I had a frame of reference, a yardstick.
Or, la Charte a en réalité le statut d' une déclaration politique et non celui d' un cadre de référence juridique.
The Charter has, rather, the status of a political declaration and not that of a judicial frame of reference.
Le rapporteur avait raison de parler de la nécessité d'un cadre de référence: la publication en soi ne suffit pas.
The rapporteur was right when he talked of the need for a frame of reference: publication alone is not enough.
Tout en gardant cela à l'oeil, la Commission s'attelle pour l'instant à l'élaboration d'un cadre de référence par le biais d'un manuel.
With this in mind the Commission is in the process developing a frame of reference in the shape of a handbook.
Une des mesures envisagées, comme le rapporteur l’a souligné, est la création d’un cadre de référence commun pour le droit communautaire des contrats.
One of the measures envisaged, as the rapporteur pointed out, is the creation of a common frame of reference for Community contractual law.
Pour aller de l'avant, les industriels ont cependant besoin d'un cadre de référence clair fourni par l'Union européenne et les États membres au titre de la PESC.
However, in order to progress, industrialists need a clear framework of reference provided by the European Union and the Member States under the CFSP.
Tout marché a pourtant besoin d'un cadre de référence si l'on veut éviter que la société en subisse les conséquences. Je voudrais rappeler que l'argent doit servir pour le bien de la population.
But every market needs a regulatory framework if society is not to be damaged, and I would remind you that the money for the people does exist.
J’ai dénombré au total six résolutions publiées à ce jour par le Parlement depuis le début des années 1990, qui toutes soutenaient avec insistance le projet de création d’un cadre de référence commun.
I can count a total of six resolutions to date that Parliament has issued since the early 1990s, repeatedly and emphatically supporting the project to create a common frame of reference.
(EL) Monsieur le Président, il est crucial que nous progressions le plus vite possible dans la création d'un cadre de référence européen commun pour les droits procéduraux dans l'exercice de la justice.
(EL) Mr President, it is crucial that we progress as far as possible with the creation of a common European reference framework for procedural rights during the dispensation of justice.
Le recours à de tels instruments devrait, en effet, s'effectuer sur la base d'un cadre de référence commun traduisant, dès la phase préalable, l'intention de recourir à des accords volontaires dans un secteur déterminé.
New regulatory instruments should, in fact, be used on the basis of a common reference framework showing, from the outset, the intention to use voluntary agreements in that specific sector.
Le Parlement pense que l’élaboration d’un cadre de référence commun est impossible à prévoir et que le résultat final à long terme pourrait être un code d’obligations européen ou même un authentique code civil européen.
Parliament considers that the development of the CFR is unpredictable and that the ultimate long-term outcome might be a European code of obligations, or even a full-blown European civil code.
Ce dont nous avons besoin, en somme, c'est d'un cadre de référence international dans lequel nous parvenons vraiment à bien exercer notre métier, en essayant aussi de développer notre action politique au niveau international.
In short, what is needed is an international framework of reference, enabling us to do our job properly and extend our activities to international level.
Dans ce sens, le CERT estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de l'Observatoire européen de l'énergie en ce qui concerne, aussi, la définition d'un cadre de référence pour les grands axes de transport de l'énergie, du gaz naturel et du pétrole.
In this connection, the Committee on Research considers the reinforcement of the role of the European Energy Observatory to be essential, even with regard to the definition of a reference framework for the major lines of transportation for natural gas and petroleum energy.
Il est, par conséquent, capital que nous arrivions non seulement à créer l’ossature d’un cadre de référence s’appliquant exclusivement aux affaires relevant du droit des contrats à la consommation, mais aussi une structure englobant, en principe, toutes les facettes du droit civil.
It is therefore vital to us that we obtain not only the bare bones of a frame of reference, applying exclusively to issues of consumer contract law, but a framework including, in principle, all aspects of civil law.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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