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“d'un cadre constitutionnel” in English

6 examples
Une fois encore, je voudrais souligner l'importance de la mise en place d'un cadre constitutionnel durable, qui est nécessaire pour que ce pays et ses institutions puissent agir plus efficacement.
Once again, I would like to emphasise the importance of building the sustainable constitutional framework which is necessary for this country and its institutions to work more effectively.
Nous appuyons la présentation et l'approbation d'un cadre constitutionnel qui comprenne une déclaration des droits et des devoirs fondamentaux et, également, l'inclusion dans le Traité d'un chapitre sur l'emploi.
We also give our support to the presentation and approval of a constitutional framework which includes a declaration of fundamental rights and duties and the inclusion of a chapter on employment in the Treaties.
Pour finir, je voudrais poser une question fondamentale : vous avez parlé d'harmonisation du droit d'asile et donc de la nécessité d'un cadre juridique, je dirais même d'un cadre constitutionnel, valide pour tous les pays, parce que c'est sur ce point que nous jouons notre image.
Lastly, a fundamental question. You talked about harmonising asylum laws and thus of the need for a clear legal framework and, I would go so far as to say, constitutional framework for all the European countries, for our credibility depends on this.
La résolution appelle à la fin de la violence, au dialogue entre les parties en conflit et au respect du droit à la liberté, des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, et souligne l'importance d'un cadre constitutionnel cohérent et stable afin de garantir la démocratie.
The resolution calls for an end to violence, for dialogue between the parties to the conflict and for respect for the right to freedom, human rights and the principles of a state of law, and stresses the importance of a coherent and stable constitutional framework for ensuring democracy.
Il est dès lors évident que les partis politiques européens ne naîtront vraiment que lorsqu'il y aura une société civile européenne; il est cependant très important de procéder dès à présent à la définition d'un cadre constitutionnel pour les partis européens, de leur rôle, de leurs fonctions.
It is therefore clear that the European political parties will properly emerge only when we have a European civil society; but it is vitally important that a constitutional framework for the European parties, their role and their functions, should be drawn up as of now.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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