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“d'un brevet unitaire” in English

9 examples
On l'a dit, 25 des 27 États membres s'insèrent dans cette procédure de coopération renforcée pour la création d'un brevet unitaire de l'Union européenne.
As has already been said, 25 of the 27 Member States have chosen to go ahead with this enhanced cooperation procedure so as to create a European Union unitary patent.
Je suis très heureuse que le Conseil ait accepté que 12 États membres utilisent le mécanisme de coopération renforcée pour faire avancer la création d'un brevet unitaire pour l'UE.
in writing. - I am delighted that the Council has agreed that 12 Member States will use the enhanced cooperation mechanism to push ahead the creation of a unitary EU patent.
(DA) Madame la Présidente, en écoutant le débat ici dans cette Assemblée concernant la coopération européenne renforcée dans le domaine d'un brevet unitaire européen, je ne peux m'empêcher de sourire avec indulgence.
(DA) Madam President, listening to the debate here in this Chamber on enhanced European cooperation with regard to a unitary European patent, it is difficult not to sit here with a smile - an indulgent smile - on my face.
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport de notre collègue Lehne donnant l'autorisation du Parlement européen à la coopération renforcée pour la mise en place d'un brevet unitaire dans l'Union européenne.
(FR) Madam President, I voted in favour of Mr Lehne's report, which gives the European Parliament's consent to enhanced cooperation in order to create a unitary patent within the European Union.
Le dossier a ensuite été repris par la Présidence belge de l'UE mais, les blocages subsistant, douze États membres ont demandé une proposition de règlement autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'un brevet unitaire.
The matter was then taken up by the Belgian Presidency of the EU, but since the obstacles remained, 12 Member States requested a proposal for a regulation authorising enhanced cooperation in the creation of a unitary patent.
La création d'un brevet unitaire européen dans l'Union européenne présentera des avantages pour tous les utilisateurs concernés, et notamment pour les petites et moyennes entreprises, dans la mesure où elle renforcera leur compétitivité en réduisant les coûts.
The creation of a European unitary patent within the European Union will bring with it advantages for all the users involved and, in particular, for small and medium-sized enterprises, insofar as it will contribute to their competitiveness through a reduction in costs.
Expressions with “d'un brevet unitaire”
création d'un brevet unitaire5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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