Notre Parlement européen se prononcera plus tard sur ce texte par le biais d'un avis conforme.
The European Parliament will give its opinion on this text at a later date by giving their formal assent.
Sur le plan juridique, je maintiens que l'avis qui est demandé au Parlement est différent d'un avis conforme.
On a legal level, I maintain that the opinion requested from Parliament is different to an assent.
Nous sommes persuadés que le problème soulevé va bien au-delà de la simple expression d'un avis conforme sur un protocole international.
We are convinced that the problem raised goes far beyond our simply assenting to an international protocol.
Irrégularité, également, du contenu même du nouvel article 79 bis, dont la rédaction est celle d'un avis conforme - déjà prévu à l'article 80 du règlement - et non pas à celle de la consultation obligatoire prévue par l'article 109 J du traité CE.
There is irregularity also in the very content of new Article 79a, which has been drawn up in line with the assent procedure - already anticipated in Article 80 of the Rules of Procedure - and not as a compulsory consultation as anticipated by Article 109 j of the EC Treaty.