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“d'un autre règlement” in English

5 examples
Ce problème fait l'objet d'un autre règlement de l'UE dit "Bruxelles II bis".
This problem is the subject of another EU regulation - Brussels IIa.
Jusqu'ici, les produits alimentaires génétiquement modifiés ont été exonérés des effets de ce règlement parce qu'ils tombent sous le coup d'un autre règlement et que les redondances sont inutiles.
Genetically modified food products were exempted from the effects of this regulation because at the present time they fall under a separate regulation and there is no reason for duplication here.
D'autres amendements, par contre, rappellent l'adoption d'un autre règlement important, le 1049/2001, qui concerne l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Other amendments, however, refer to the adoption of another major regulation, Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.
Je partage vos inquiétudes sur le bien-être animal, mais je veux un règlement réaliste qui permette également un commerce d'animaux légitime et adéquatement réglementé. Je pense que nous n'avons pas besoin d'un autre règlement.
I share the concerns about animal welfare, but I want realistic regulation that also allows trade in animals which is legitimate and properly policed and I would suggest that we do not need additional regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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