Mais le rapport de l'OLAF fait mention d'accusations qu'un membre du Parlement a remises à l'OLAF concernant des éventuelles malversations d'un ancien membre de la Cour des comptes.
However, according to OLAF's annual report, allegations have been made by an MEP to OLAF with regard to possible misappropriations by a former member of the Court of Auditors.
Madame la Présidente, permettez-moi de parler au nom d'un ancien membre du Parlement européen, le premier député gitan espagnol élu il y a quinze ans, Juan de Dios Ramírez. Il m'a envoyé une lettre dont je vous lis un passage:
Madam President, allow me to speak on behalf a former Member of the European Parliament, the first Spanish gypsy Member of Parliament who was elected fifteen years ago, Juan de Dios Ramírez Heredia, who sent me a letter that reads as follows:
Récemment, l'immunité d'un ancien membre de la Commission a été levée et une procédure est actuellement en cours devant un juge bruxellois, se basant sur le fait que Bruxelles est le siège de certaines institutions communautaires.
Recently, the immunity of a former Commissioner was lifted and proceedings are currently pending before a judge in Brussels on the basis that Brussels is the seat of the Community institutions.