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“d'un acte juridique” in English

10 examples
Direz-vous que vos textes exécutifs ont un caractère provisoire en attendant l’adoption d’un acte juridique correspondant?
Will you state that your executive texts are of a provisional nature while we await the adoption of the corresponding legal act?
Il s' agit ici d' un acte juridique significatif en vue d'obtenir un système de contrôle cohérent et durable de toutes les parties contractantes dans les zones précitées.
It is about a significant legal instrument which seeks to establish a coherent and permanent system of control measures involving all contracting parties in the areas mentioned.
À cette fin, nous avons besoin - première recommandation - d'un acte juridique qui ancre les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et les principes directeurs.
In addition, we need - and this is my first recommendation - a legislative act that includes those offences which are to the detriment of the Union' s financial interests, and in which main principles are firmly established.
La disposition n'est mise en œuvre que dans les cas impliquant le dépôt d'une plainte (en vue de l'abrogation d'un acte juridique, par exemple) lorsque le Parlement intente une action en justice.
The provision is only implemented in cases involving the filing of a complaint (on repeal of a legal act, for instance) when Parliament initiates court proceedings.
Un groupe de travail du Conseil s'est réuni en juillet 1998 et a examiné les conditions nécessaires à la création d'un acte juridique relatif au droit applicable aux obligations non contractuelles.
In July 1998, a Council working party met to consider the requirements for creating a legal instrument on the law applicable to non-contractual obligations.
Nous discutons d'un acte juridique de très faible portée, qui ne va pas à l'encontre des législations nationales, puisque les États membres l'appliqueront uniquement s'ils le veulent et comme ils le veulent.
National legislation is not infringed upon; Member States implement the provisions only if they so wish, and in the way they choose.
Enfin, un point-clé qui englobe peut-être tous les autres: c'est l'adoption, comme nous le demandons, d'un acte juridique, général, horizontal en matière tant de coopération judiciaire que d'assistance judiciaire.
Finally, a key point which perhaps encompasses all of the others is the adoption, as we are calling for, of a general and horizontal legal instrument covering both judicial cooperation and judicial assistance.
Ni le Parlement européen ni le Conseil - donc les deux législateurs de la Communauté européenne - ne s'expriment devant la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation d'un acte juridique qu'ils ont rendu.
Neither the European Parliament nor the Council - in other words, the two legislators in the European Community - expresses views before the European Court of Justice on the interpretation of a legal document which they have enacted.
Jusqu'à présent, la "comitologie" reflétait le manque de confiance des États membres envers la Commission, alors qu'à présent, le rôle du Parlement dans la mise en œuvre d'un acte juridique confère au processus une plus grande légitimité.
Hitherto, 'comitology' was an expression of Member States' lack of trust towards the Commission, whereas now, the role of Parliament in the implementation of a legal act gives the process greater legitimacy.
Des propositions intéressantes ont été formulées, qui visent à impliquer la Cour de justice dans des cas où la compatibilité d'un acte juridique de l'Union est remise en cause devant la Cour de Strasbourg, sans qu'y ait été fait une référence préliminaire.
There are interesting proposals on the table which aim at involving the Court of Justice in situations where the compatibility of a legal act of the Union is at stake before the Strasbourg Court, without a preliminary reference having been made.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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