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“d'un acte du conseil” in English

6 examples
Il s'agit d'une convention multilatérale et, bien qu'il s'agisse d'un acte du Conseil, il ne s'agit pas d'un acte de l'Union européenne en tant que telle, car ici encore, chaque État membre est une entité indépendante et parle pour lui-même.
It is a multilateral agreement and, although it is the result of action by the Council, it does not represent an action on the part of the European Union as such. Rather, the situation is still one in which each Member State acts as an individual entity and speaks for itself.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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