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“d'un acquis communautaire” in English

7 examples
Le but final de cette coopération accrue sera le développement d'un acquis communautaire en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire.
The ultimate aim of this increased cooperation will be the development of an acquis communautaire for the use of nuclear energy.
Cette mesure ouvre la voie à la création d'un acquis communautaire donnant à l'Union européenne le droit et le pouvoir d'instaurer et d'imposer des sanctions pénales dans tous les domaines où elle le jugera nécessaire.
This paves the way to acquis communautaire, giving the EU the right and power to institute and impose criminal penalties wherever it deems this necessary.
Il a fait des thèmes suivants le message central de son rapport: les libertés publiques, les droits de l'homme et des minorités, la consolidation de l'État de droit, la suppression des dispositions discriminatoires et à l'intégration d'un acquis communautaire qui s'accroît sans cesse.
He has made the areas of civil rights, human rights, minority rights, the establishment of the rule of law, the removal of discriminatory provisions and the adoption of increasing EU vested rights the central point of his report.
Il ne s'agit pas d'un acquis communautaire au sens juridique strict, mais cela les encouragera certainement à bannir de leur politique de défense les mines antipersonnel, à arrêter la fabrication ou la commercialisation des mines et à signer et ratifier le traité sur l'interdiction des mines.
This is not Community acquis in the strict legal sense of that term, but we will obviously encourage them to do away with mines in their defence, to stop manufacturing mines or trading in them, and to sign and ratify the Mine Ban Treaty.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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