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“d'un accord volontaire” in English

15 examples
Il s'agit d'un accord volontaire.
It is a voluntary agreement.
Il s'agit d'un accord volontaire, pas obligatoire.
It is a voluntary arrangement; it is not compulsory.
Ou s'agit-il simplement d'un accord volontaire que vous espérez conclure avec les États membres?
Or is it simply a case of a voluntary agreement that you hope to have with Member States?
De nombreuses compagnies aériennes ont apporté des améliorations sur la base d’un accord volontaire.
Many airlines have made improvements under a voluntary agreement.
La solution choisie - celle d'un accord volontaire entre le Parlement et le Conseil - apparaît plus belle qu'elle ne l'est réellement.
The solution opted for, namely a voluntary agreement between Parliament and the Council, seems more appealing than it really is.
Pour le moment, l'industrie automobile s'est engagée à réduire les émissions de dioxyde de carbone à 140 g/km d'ici 2008 dans le cadre d'un accord volontaire signé en 1998.
At the moment, the car industry has undertaken to reduce carbon dioxide emissions to 140 g/km by 2008 as part of a voluntary agreement signed in 1998.
Tout comme l’Eurogroupe a élu par anticipation un président pour deux ans, les gouvernements devraient mettre en œuvre d’autres avancées du traité, sur la base d’un accord volontaire.
Just as the Eurogroup has elected in advance a president for two years, so governments should put in place other actions in anticipation of the treaty, relying on a voluntary agreement.
À mon sens, les questions des rémunérations et des conditions d'accès peuvent elles aussi être mieux résolues via une autorité réglementaire que par le biais d'un accord volontaire des grandes associations.
Even the problem of charges and access conditions are, in my view, better solved by a regulatory authority than in voluntary agreements between major associations.
La manière dont la réglementation sera mise en uvre reste à définir : elle se fera soit sur la base d' un accord volontaire de l' industrie reposant sur les objectifs retenus, soit par la voie législative ordinaire.
As to how regulation is to be implemented, there is a choice between, on the one hand, a voluntary agreement of the industry based on agreed objectives and, on the other hand, the conventional legislative route.
Toutefois, nous devons reconnaître notre défaite dans un domaine: nous ne sommes pas parvenus à obtenir le droit de "" de la Commission - le droit de suspendre l’utilisation d’un accord volontaire si nous ne l’approuvons pas.
We must, however, fully admit to defeat in one area: we did not succeed in getting the right of call-back from the Commission – the right to suspend the use of a voluntary agreement if we do not approve of it.
En effet, après plus de vingt ans de débats, la Commission se considère satisfaite d'un accord volontaire de l'industrie automobile européenne - en renonçant à présenter une proposition législative -, ce qui est inadmissible à nos yeux.
After more than twenty years of debates, the Commission considers itself to be satisfied with a voluntary agreement with the European motor vehicle industry - and is reluctant to submit a legislative proposal - which we feel is unacceptable.
Il s'agit là d'un accord volontaire; c'est un protocole d'accord dans lequel l'industrie de la téléphonie mobile, ainsi que la " GSM Association", accepte de surveiller, publier et traduire des codes sur leur site web, à la fois les codes existants et ceux qui seront adoptés.
That is a voluntary agreement; it is a memorandum of understanding whereby the mobile industry, together with the GSM Association of Europe, agrees to monitor, publish and translate codes on their website, both those which already exist and those which will be adopted.
La communauté internationale et les représentants de l'Union européenne peuvent apporter leur aide dans ce domaine, sans oublier cependant que ces dispositions institutionnelles doivent être le résultat d'un accord volontaire entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine eux-mêmes.
The international community, including representatives of the EU, can offer a helping hand here. Any institutional arrangements must, however, be the result of a voluntary agreement between the citizens of Bosnia and Herzegovina themselves.
En ce qui concerne l'amendement 37, Monsieur Wijsenbeek, l'utilisation de formulaires multilingues dans le domaine des collisions pourrait, à notre avis, être obtenue par le biais d'un accord volontaire entre les organisations des assureurs et non pas nécessairement dans une directive.
As far as Amendment No 37 is concerned, Mr Wijsenbeek, the use of multilingual forms for collisions could, in our opinion, be introduced through a voluntary agreement between the insurance organizations and not necessarily through a directive.
Expressions with “d'un accord volontaire”
d'un accord volontaire entre4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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