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long terme société civile rapport de m suis d'accord sur le rapport savoir si fin de compte c'est pour par les états moyennes entreprises dans ce contexte européenne dans tout à fait citoyens de l'union membres de l'ue

“d'un accord sous” in English

6 examples
par écrit. - (DE) Une union douanière entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne existe depuis 1990, sur la base d'un accord sous forme d'échange de lettres.
in writing. - (DE) A customs union has existed between the Principality of Andorra and the European Union since 1990 on the basis of an Agreement in the form of an Exchange of Letters.
J'accepte donc la nécessité d'un mécanisme permettant l'application simple et efficace de ressources, et je soutiens dès lors le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie.
I therefore accept the need for a mechanism to apply resources simply and effectively, so I agree with the draft Council decision on the conclusion of an agreement in the form of a protocol between the European Union and the Hashemite Kingdom of Jordan.
Expressions with “d'un accord sous”
d'un accord sous forme6 conclusion d'un accord sous5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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