Entre-temps, en attendant la conclusion d'un accord satisfaisant, il faut restaurer une situation de légalité et interdire l'accès à ces données, car cela est contraire au droit communautaire.
In the meantime, pending the achievement of a satisfactory agreement, a situation of legality must be restored and access to data which violates Community law must be banned.
La Commission se félicite de l’opportunité qui s’offre à elle, suite à la discussion de ce matin, d’attirer l’attention sur l’importance d’un accord satisfaisant sur le projet de Constitution.
The Commission welcomes the opportunity provided by the discussion this morning to draw attention to the importance of a satisfactory agreement on the proposed constitution.
Bien au contraire, la crise - qui est complexe et difficile, nous le savons - doit constituer une stimulation en vue de la conclusion le plus rapidement possible d'un accord satisfaisant pour les deux parties.
Instead, the crisis - which we know is complex and problematic - must act as a stimulus for an agreement that is satisfactory to both parties to be concluded as rapidly as possible.
Je vous remercie donc, Monsieur le Commissaire, de cette proposition et je vous invite à faire preuve d'autant de détermination dans la mise en œuvre concrète du plan, lorsqu'il aura été entériné par le Conseil, que vous en avez mis dans la conclusion d'un accord satisfaisant au niveau de la CICTA.
I am therefore grateful to you, Commissioner, for this proposal, and I hope that you will show just as much determination in actually implementing the plan, once it has been ratified by the Council, as you showed in reaching a satisfactory agreement within the ICCAT.