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long terme société civile rapport de m suis d'accord sur le rapport savoir si fin de compte c'est pour par les états moyennes entreprises dans ce contexte européenne dans tout à fait citoyens de l'union membres de l'ue

“d'un accord par” in English

6 examples
Cette question a fait l'objet d'un accord par les experts qui ont préparé le terrain.
This issue was agreed by the experts who prepared the ground.
La ratification d'un accord par le Parlement avant même sa signature doit constituer un événement presque unique.
It must be an almost unique situation for an agreement to be ratified by Parliament before it is actually signed.
Nous avons en outre besoin d'un accord par traité, étant donné les grands défis mondiaux qui attendent l'Europe dans les années à venir.
We also need a treaty settlement because of the great global challenges that Europe faces in the coming years.
En conclusion, je pense que nous soutenons tous l’intensification des négociations entre les gouvernements de l’Union européenne en vue de garantir la signature d’un accord par rapport aux dispositions du traité.
In conclusion, I believe we all support the intensification of talks between the European Union governments so as to ensure that agreement can be reached concerning the provisions of the treaty.
Cela avait mené à la signature d'un accord par lequel le Royaume-Uni acceptait d'introduire des procédures garantissant que les dépenses communautaires atteignaient les régions auxquelles elles étaient destinées et constituaient bien des dépenses additionnelles.
This led to an agreement being signed whereby the UK Government agreed to introduce procedures to ensure that EU spending reached the areas for which is was intended and was actually additional.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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