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long terme société civile rapport de m suis d'accord sur le rapport savoir si fin de compte c'est pour par les états moyennes entreprises dans ce contexte européenne dans tout à fait citoyens de l'union membres de l'ue

“d'un accord non” in English

4 examples
En prenant des mesures pour garantir la conclusion d'un accord non judiciaire, il semble que l'Union européenne ait fait des concessions qui ne sont pas compatibles avec les principes de l'OMC.
By taking some action to secure a kind of out-of-court settlement, it seems that the European Union has made concessions not compatible with the principle of the WTO.
Jusqu'à présent, toutes les dépenses ont été financées par les 20% des coûts administratifs de l'Union, dont l'utilisation a fait l'objet d'un accord non officiel avec l'autre autorité budgétaire, le Conseil.
So far all the expenditure has been financed out of the 20% of the Union's administrative costs whose use was agreed on unofficially with the other budgetary authority, the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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