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“d'un accord institutionnel” in English

8 examples
Nous connaissons tous la position commune des États membres au sujet de Cuba ; nous savons tous que, en vertu d' un accord institutionnel, Cuba n' est pas lié à l' Union européenne.
We all know the Member States' common position with regard to Cuba; we all know that Cuba is not associated to the European Union by means of an institutional agreement.
Le directeur pourrait peut-être être nommé par la Cour des comptes ou la Cour de justice, avec la conclusion d'un accord institutionnel régissant les activités avec les autres institutions.
Perhaps the director should be nominated by the Court of Auditors or the Court of Justice and with an institutional agreement to work together with other institutions.
En matière de comitologie, conformément au traité de Lisbonne, des négociations ont commencé en vue d'un accord institutionnel sur les pouvoirs et les procédures déléguées par la Commission.
With regard to comitology, in accordance with the Treaty of Lisbon, negotiations have started on an institutional agreement on powers and procedures delegated by the Commission.
Déjà au moment de l'accord sur le Groenland, l'UE avait sagement évité la Cour de justice européenne pour combler, au cour d'un accord institutionnel, la lacune d'interprétation de l'article 228.
Back at the time of the Greenland agreement, the EU in its modest wisdom avoided going to the European Court of Justice so that the shortcoming in the interpretation of Article 228 could be made good by the process of an interinstitutional agreement.
Une telle unité sera essentielle à la ratification rapide du Traité de Lisbonne et au rassemblement autour d'un accord institutionnel sur la manière de gouverner l'Europe conformément à ce nouveau Traité.
Such unity will be vital to the early ratification of the Lisbon Treaty and to mustering support for an interinstitutional agreement on how to govern Europe under that new Treaty.
Pour terminer, j'aimerais attirer l'attention sur la question de la simplification. nous avons besoin d'un accord institutionnel sur la simplification de toute urgence, comme c'est le cas dans d'autres domaines, pour s'assurer que nous disposons d'une procédure efficace.
As my final point, I would like to draw attention to the issue of simplification. We need an institutional agreement on simplification as a matter of urgency, as we have in other areas, in order to ensure that we have an efficient procedure.
Les conditions susmentionnées sont à l'origine d'un accord institutionnel spécifique qui définit le montant des contributions des institutions qui participent au financement - le Parlement, le Conseil et la Commission - comme l'a déjà dit ma collègue Kathalijne Buitenweg.
The factors I have mentioned form the basis of a specific interinstitutional agreement, which defines, in particular, the sum of the contributions from the institutions providing the finance, which are Parliament, the Council and the Commission, as Mrs Buitenweg already mentioned.
Parce que ce rapport nous offrira la possibilité, en vertu d'un accord institutionnel avec le Conseil, d'accéder à des documents militaires confidentiels et d'obtenir des informations qui nous permettront d'élaborer une méthode visant à assurer le contrôle parlementaire dans ces domaines également.
Because it will give us the opportunity, on the basis of an interinstitutional agreement with the Council, to examine secret military documents and be party to certain information and will therefore enable us to develop a means of extending parliamentary scrutiny to these areas.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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