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“d'un accident provoqué” in English

4 examples
Troisièmement, il y a encore toujours des doutes sur la désignation du responsable lors d'un accident provoqué par un véhicule sans numéro d'immatriculation ou avec une immatriculation volée ou falsifiée.
Thirdly, there are still doubts as to who is obliged to assume liability for an accident caused by a vehicle without a number plate or with a false or stolen number plate.
Pour que cela soit possible, dans le cas d'un accident provoqué par un de ces navires qui malgré les obligations définies dans la présente directive naviguent sur nos eaux communautaires sans certificat de garantie, nous avons besoin de combler une lacune.
We need to fill a vacuum in order to make this possible in the event of an accident caused by one of the ships that, in spite of the obligations laid down in this Directive, sail our Community seas without financial guarantee certificates.
La proposition prolonge les directives européennes actuelles sur le traitement des plaintes en matière d'assurance automobile afin de couvrir les cas où une personne se trouvant dans un autre État membre est victime d'un accident provoqué par un résident de ce pays.
The proposal extends current EU directives on the handling of motor insurance claims to cover cases where a person visiting another Member State is the victim of an accident caused by a resident of that country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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