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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“d'un accès non discriminatoire” in English

4 examples
La Commission promouvra sans cesse la nécessité d'un internet ouvert et d'un accès non discriminatoire.
The Commission will promote continuously the need for an open internet and for non-discriminatory access.
En ce qui concerne l'octroi de capacités d'infrastructure ferroviaire, il faudrait garantir la possibilité d'un accès non discriminatoire.
As far as the allocation of railway infrastructure capacity is concerned, we must ensure that there is non-discriminatory access.
Vous savez tous que, sans accès au spectre des radiofréquences, la radiodiffusion est impossible. La politique communautaire vise à garantir que tous les acteurs du marché bénéficient d'un accès non discriminatoire au spectre.
You all know that there cannot be broadcasting without access to radio spectrum, and it is the EU policy to ensure that all players on the market get non-discriminatory access to radio spectrum.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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