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droits fondamentaux débat sur qu'ils ont entre les états membres tout aussi pour autant droits de l'homme point de vue politique agricole commune d'une part pays candidats européen pour dans le rapport communication de la commission selon lequel

“d'un état tiers” in English

18 examples
Un autre genre de problème survient lorsque le conjoint est un ressortissant d'un État tiers.
Another set of problems arises if the spouse is a national of a third country.
Le ressortissant d'un État tiers bénéficiant d'un statut légal dans un État membre doit en effet également être admis dans les autres États membres.
Indeed, it should be possible for a third-country subject who has legal status in a Member State to be admitted to other Member States too.
Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d’éventuelles mesures restrictives à l’égard d’un État tiers.
The report specifically calls for qualified majority voting within the Council and for possible restrictive measures against a third country.
Ces autorisations doivent être comprises comme étant imposées par le droit communautaire ou par le droit national d’un État membre et non par le droit d’un État tiers.
These authorisations must be understood as being laid down by Community law or by the national law of a Member State, and not by the law of a third country.
Il s'agit de clarifications concernant les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon d'un État tiers peuvent être soumis à une inspection de contrôle par l'État du port.
There is clarification about the conditions under which vessels flying the flag of a third country can be subject to inspection by the port country.
Ainsi sur les quelque 140 000 marins servant sur des bateaux battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne, environ un tiers (c'est-à-dire 47 000) proviennent d'un État tiers.
Of the approximately 140 000 sailors serving on vessels flying a European Union flag, around one third (that is 47 000) come from third countries.
En ce qui concerne la première proposition, relative aux travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers, la Commission est disposée à reprendre les amendements 2, 11, 12, 15, 16 et 22.
Regarding the first proposal on third-country employees, the Commission is prepared to adopt Amendments Nos 2, 11, 12, 15, 16 and 22.
Cette proposition de directive vise à établir les conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.
This proposal for a directive attempts to establish conditions for the posting of workers who are third-country nationals, for the provision of cross-border services.
La Commission a accepté ces modifications, qui renforcent, là aussi, des dispositions concernant la conformité des navires de pêche battant pavillon d'un État tiers aux prescriptions du protocole de Torremolinos.
The Commission has accepted these modifications, which strengthen, here too, provisions concerning the conformity of fishing vessels flying the flag of a third country to the prescriptions of the Torremolinos Protocol.
Après délibération de la commission sur cette question, on peut affirmer la chose suivante : un État membre de l'UE peut prononcer l'interdiction catégorique et unilatérale de toute importation de combustible nucléaire usé en provenance d'un État tiers.
The Committee having deliberated on the matter, the following can be stated: an EU Member State may categorically and unilaterally ban the import of spent nuclear fuel from a non-EU state.
Les choses peuvent s'avérer un peu plus compliquées si l'on embarque sur un navire qui se rend d'un pays de l'Union à un autre et traverse pendant ce trajet les eaux territoriales d'un État tiers et je ne peux pas vous dire, à l'heure actuelle, comment s'arranger de ce problème.
If a ship travels from one EU country to another and in doing so crosses the waters of a third country, it may be somewhat more complicated, and I am not currently in a position to say how we should deal with this problem.
La majorité de circonstance en commission économique et monétaire a même refusé mon amendement qui consistait à maintenir la possibilité d'acheter hors taxes pour les voyageurs en destination finale d'un État tiers afin de tenir compte des réalités en matière de vols avec correspondance.
The circumstantial majority in the Committee on Economic and Monetary Affairs has even rejected my amendment, which was to keep the duty-free purchase option for travellers whose final destination is a third country, in order to take account of the situation concerning connecting flights.
Les citoyennes et citoyens qui séjournent durablement et légalement - avec toutes les autorisations requises - dans l'Union européenne mais qui n'ont pas une de ses nationalités ne sont pas de citoyens de l'Union mais des ressortissants d'un État tiers, et doivent donc être traités différemment.
People who are long-term residents of the European Union, legally and with all the necessary permits, are not citizens of the Union but third country nationals, and must therefore be treated differently.
Expressions with “d'un état tiers”
ressortissant d'un état tiers4 ressortissants d'un état tiers4
Definition Synonyms Nuances

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