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“d'un état membre sur” in English

14 examples
La proposition autorise donc à établir la preuve de l' entrée sur le territoire d' un État membre sur des éléments hypothétiques.
In other words, the proposal allows entry to the territory of a Member State to be proven on the basis of hypothetical evidence.
Mais le vilain de l'histoire, tout le monde le sait, c'est en premier lieu le gouvernement d'un État membre sur lequel nous n'avons pas de prise.
However, as everyone knows, the villain of the piece is first and foremost a national government over which we have no say.
Là où beaucoup d'États seront encore réticents, c'est lorsqu'il s'agira d'autoriser l'intervention des autorités judiciaires d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre.
However, many countries are still reluctant to allow the judicial authorities of one Member State to operate in the territory of another Member State.
J'espère également que la pratique qui consiste à stocker des déchets d'un État membre sur le territoire d'un autre, ce qui n'est pas toujours conforme aux réglementations, va diminuer.
I also expect a reduction in the practice of storing waste from one Member State in the territory of another, something which is not always in accordance with regulations.
La première est liée à la proposition de la Commission de fixer un plafond de 4% du PNB d’un État membre sur le montant des ressources pouvant être reçues des Fonds de l’Union européenne.
The first relates to the Commission’s proposal to set a ceiling of 4% of a Member State’s GNI on the amount of resources which may be received from European Union funds.
Et pourtant, en 2006, nous sommes témoins du déversement de 500 tonnes de déchets toxiques en provenance d'un État membre sur la population de Côte d'Ivoire, dont on ne peut pas dire qu'elle a été épargnée par le malheur.
And yet, in 2006 we are witness to a situation in which 500 tonnes of toxic waste is transported from an EU Member State and dumped upon the long-suffering people of Côte d'Ivoire.
Nous avons vu, grâce aux critères de Copenhague, et devrions voir aujourd’hui, qu’il est possible d’évaluer les performances d’un État membre sur la base du niveau de protection qu’il offre à ses minorités et à la diversité parmi ses citoyens.
We saw it in the Copenhagen criteria and we should see it today: that a Member State can be measured by how it protects its minorities, how it protects diversity within its population.
Dans ses conclusions de juin 2005, le Conseil statue également sur les langues - je cite - dont le statut est reconnu par la Constitution d’un État membre sur tout ou partie de son territoire ou dont l’emploi en tant que langues nationales est autorisé par la loi.
In its conclusions of June 2005, the Council also gave its verdict on languages – I quote – whose status is recognised by the Constitution of a Member State on all or part of its territory or the use of which as a national language is authorised by law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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