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“d'un échange de lettres” in English

7 examples
(NL) Monsieur le Président, le Parlement a été informé d' un échange de lettres.
(NL) Mr President, Parliament has been informed of some correspondence between Mr Prodi and Mrs Fontaine, in her capacity as President of this Parliament.
Plus que d'un accord interinstitutionnel, il faudrait parler d'un échange de lettres, puisque c'est ce qu'il y a réellement depuis 1989, sur le fonctionnement des pétitions.
It is more accurate to call it an exchange of letters than an Interinstitutional Agreement, since that is what has governed the petitions procedure since 1989.
Le rapport demande également au Conseil et à la Commission de réexaminer l’accord interinstitutionnel de 1989 conclu avec le Parlement européen sur la base d’un échange de lettres.
The report also calls on the Council and the Commission to review the 1989 interinstitutional agreement concluded with the European Parliament by an exchange of letters.
Si l'on en croit les déclarations jointes à l'accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières, les modalités d'un dialogue de contrôle démocratique ont été précisées au cours d'un échange de lettres avec les commissions concernées.
Based on the declarations attached for the interinstitutional agreement on the new financial perspectives, the modalities of a democratic scrutiny dialogue have been fleshed out in an exchange of letters with the committees concerned.
Cet accord, qui prend la forme d'un échange de lettres, est prévu dans le protocole relatif au transit routier annexé à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la CE et la Croatie, qui est entré en vigueur le 1er mars 2002.
This agreement, in the form of an exchange of letters, is foreseen in the Road Transit Protocol to the Interim Agreement between the EC and Croatia on Trade and Related Matters, which took effect on 1 March 2002.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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