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“d'octroi et de retrait” in English

19 examples
J'ai voté pour cette résolution sur des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres.
I voted in favour of this resolution on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing international protection.
La Commission a proposé une directive du Conseil sur des normes minimales pour les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
The Commission has proposed a Council directive on minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.
. - Ce rapport dessine le cadre de la position commune de l’Union européenne sur la question sensible de la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié.
. This report forms the framework for the European Union's common position on the sensitive question of dealing with the procedure for granting and withdrawing refugee status.
D’autres mesures doivent encore être adoptées dans ce domaine, notamment la proposition de directive concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié.
Other measures need still to be adopted in this area, notably the proposal for a directive concerning the procedure for granting and withdrawing refugee status.
par écrit. - J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de ma collègue et camarade Sylvie Guillaume portant sur les procédures d'octroi et de retrait de l'asile en Europe.
I voted in favour of the excellent report by my colleague and friend, Mrs Guillaume, on procedures for granting and withdrawing asylum in Europe.
Je demande ainsi au Conseil et à la Commission ce qu’il en est de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié.
I would therefore ask the Council and the Commission what has become of the directive relating to minimum standards concerning the procedure for granting and withdrawing refugee status.
Notre Assemblée sera en effet amenée à se prononcer mercredi sur la proposition révisée de la Commission sur les procédures communes en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
Indeed, our Parliament will be required on Wednesday to give its verdict on the revised Commission proposal on common procedures for granting and withdrawing refugee status.
Je tiens à mentionner la directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié, qui vise à harmoniser les procédures dans tous les États membres.
I would like to mention the Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status, which aims to provide a level playing field common to all Member States.
La Commission partage également vos propositions relatives aux conditions d'octroi et de retrait des licences, même si nous ne pouvons pas accepter que cette mesure puisse se faire sur la base de la seule suspicion.
The Commission also agrees with your proposals in relation to the conditions for granting or revoking licences, even if we cannot accept that this action could be taken on the basis of suspicion alone.
Le rapport sur la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale suit les mêmes lignes que la création d'un régime d'asile européen commun.
The proposal for a directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing international protection follows the same lines as the creation of a common European asylum system.
En décembre 2005, dans le but d'harmoniser les procédures juridiques des États membres, la directive 2005/85/CE du Conseil relative aux procédures d'asile a été adoptée et fixait les règles d'octroi et de retrait du "statut de réfugié".
In December 2005, with the objective of harmonising the Member States' legal procedures, Council Directive 2005/85/EC on asylum procedures was adopted, laying down the rules for granting and withdrawing 'refugee status'.
La proposition de directive votée au Parlement européen aujourd'hui et relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres suit les mêmes lignes que la création d'un régime d'asile européen commun.
The proposal for a directive being voted on in the European Parliament today on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing international protection follows the same lines as the creation of a common European asylum system.
En particulier, je soutiens pleinement les avancées proposées sur le lieu principal d'établissement et je partage l'évolution du texte en ce qui concerne les conditions d'octroi et de retrait des licences, les obligations de service public ou encore la répartition du trafic entre aéroports.
I especially welcome the improvements proposed in relation to the place of establishment and the changes to the text on the conditions for granting and revoking licences, public service obligations and the distribution of traffic between airports.
Definition Synonyms Nuances

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