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“d'obligations de service” in English

5 examples
Elle ouvre également la voie à la remise en cause d'un certain nombre d'obligations de service public, notamment la vérité des prix, la garantie de fourniture, l'égalité de traitement des usagers, et la péréquation tarifaire.
It also opens the way for the questioning of some public service obligations, notably honesty of price, guarantee of supply, equal treatment of users, and the evening out of prices.
En ce qui concerne le pilotage, la proposition en cours de préparation inclura sans doute un système spécifique afin de tenir compte des aspects liés à la sécurité maritime et prévoira l’application d’obligations de service public.
With regard to pilotage, the proposal being prepared will probably incorporate a specific system, with a view to taking account of maritime safety aspects, and will provide for the application of public service obligations.
Nous défendons le principe du maintien d'obligations de service public, quel que soit le moyen utilisé pour le financer, et les principes de l'accès universel, qui reviennent constamment à l'ordre du jour de tous les débats qui se déroulent actuellement sur la technologie.
We defend public service obligations - however the service concerned may be financed - and the principles of universal access, which constantly come back in all of our debates now about technology.
Nous nous réjouissons également qu'en matière d'obligations de service public, la liste soit devenue non seulement incroyablement longue mais aussi une disposition qui permet d'éviter que les obligations de service public ne deviennent un obstacle pour les nouveaux arrivants.
We also welcome the fact that, as regards the public service obligations, there is not just an incredibly long list to be seen, but also a provision preventing public service obligations constituting a barrier to newcomers.
En France, par exemple, l' inégalité de répartition de la population sur un vaste espace territorial rend tout à fait indispensable l' existence d' obligations de service public dans la distribution du courrier si l' on veut maintenir l' égalité des citoyens et la cohésion sociale.
In France, for example, the unequal distribution of the population over a vast territorial area makes the obligation to provide a public service absolutely indispensable in mail distribution if one wishes to maintain the equality of citizens and social cohesion.
Expressions with “d'obligations de service”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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