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“d'obligations contractuelles” in English

4 examples
S’il est un domaine où les règles doivent être claires et sûres c’est bien le domaine juridique en matière d’obligations contractuelles.
– If there is one field in which the rules must be clear and certain, it is the legal field in relation to contractual obligations.
Ainsi, nous devons être conscients que dans la Convention de Lomé, on parle d'obligations contractuelles des États membres à l'égard des pays de Lomé.
We have to realize that in the Lomé Convention we are dealing with the Member States' contractual obligations towards Lomé countries.
J'invite instamment le Conseil "affaires générales" du 22 juillet à renforcer les sanctions et à refuser que les États membres n'allèguent d'obligations contractuelles multilatérales qui passeraient avant les restrictions imposées par les sanctions.
I strongly urge the General Affairs Council, on 22 July, to beef up the sanctions and to allow no excuses from Member States that their multilateral treaty obligations override the sanction restrictions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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