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“d'obligations alimentaires” in English

18 examples
Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires (vote)
Maintenance obligations (vote)
Exemples: les questions de garde, d'obligations alimentaires et tous les aspects liés à ce genre de situation.
Examples are custody matters, alimony and all such issues that are connected in this case too.
Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires (
Bilateral agreements between Member States and third countries on judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations (
En outre, le règlement stipule que, lorsque les États membres prennent une décision en matière d'obligations alimentaires, une telle décision sera contraignante dans tous les États membres.
In addition, the Regulation provides that when Member States pass a decision on maintenance obligations, such a decision will be binding in all Member States.
Mais la mise en œuvre efficace est l'aspect fondamental qui garantirait l'instauration d'un système commun harmonisé de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires dans l'Union européenne.
Effective implementation, however, is the fundamental aspect which would ensure that there is a common, harmonised system of recognition and enforcement of decisions in matters relating to maintenance obligations in the European Union.
par écrit. - (PL) Le rapport sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires analyse et évalue la version modifiée du règlement du Conseil y afférent.
The report on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of court decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations analyses and assesses the amended version of the relevant Council regulation.
Compte tenu de la hausse du nombre de divorces et de séparations dans l'Union européenne, le problème des obstacles juridiques à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires est de plus en plus important.
Bearing in mind that the number of divorces and separations in the European Union is rising, the problem of legal impediments to the recognition and enforcement of decisions on maintenance obligations is increasingly important.
Un mécanisme similaire est prévu en ce qui concerne les accords bilatéraux portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires.
An analogical mechanism is foreseen in relation to bilateral agreements in the area of jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations.
Le projet de règlement établit une procédure pour la conclusion d'accords entre les États membres et les pays tiers concernant les règles de compétence applicables en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires.
The draft regulation provides a procedure on the jurisdiction to be applied between Member States and third countries in relation to matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations.
La version révisée du règlement sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires énonce clairement les critères et les situations dans lesquelles ce type de devoir est mis en application légalement.
The revised version of the regulation on jurisdiction, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations clearly stipulates the criteria and situations where this type of duty is enforced by law.
Expressions with “d'obligations alimentaires”
matière d'obligations alimentaires13 parentale et d'obligations alimentaires5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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