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“d'obligation légale” in English

6 examples
Il faut payer nos additions, c'est une espèce d'obligation légale.
These are bills to be paid, a sort of legal obligation.
La proposition de la Commission est basée sur l'article 133 qui, comme vous le savez, ne prévoit pas actuellement d'obligation légale de consulter le Parlement.
The Commission' s proposal is based upon Article 133 which, as you know, does not at present lay down any legal obligation to consult Parliament.
Je rappellerai aussi qu'il n'existe pas d'obligation légale de mener une consultation formelle sur des questions de l'intégration de Schengen dans le cadre de l'UE.
Nevertheless, I should also point out that we have no statutory obligation to engage in formal consultation on matters concerning the integration of the Schengen cooperation arrangements into the EU framework.
Autrement dit, les investissements seraient susceptibles de comporter un élément d'aide lorsqu'ils financent des projets de production qui n'auraient pas obtenu de financement par les chaînes en l'absence d'obligation légale.
In other words, investments may constitute aid when they finance production projects which are not financed by the networks in the absence of a legal obligation.
A l'heure actuelle, dans la discussion sur l'harmonisation et la normalisation de la législation entourant la création du marché unique, nous n'avons pas d'obligation légale de tenir compte des besoins des personnes handicapées.
At present, when discussing harmonization and standardization of legislation in the creation of the single market, we have no legal obligation to consider the needs of disabled people.
Nous nous trouvons dans une situation absurde où les États membres doivent promouvoir les intérêts de l'enfant au travers de la législation et de la politique, mais où l'Union n'a pas d'obligation légale de protéger ces intérêts.
We have an absurd situation in which Member States have to promote the best interests of the child in legislation and policy, but the Union is under no legal obligation to protect children' s best interests.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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