Il faut bien connaître également le cadre juridique approprié, le degré approprié d'obligation juridique et d'autorégulation.
It is also necessary to know the appropriate legal framework, the appropriate degree of legal obligation and self-regulation.
Je pense que nous devons commencer par reconnaître la générosité reflétée par les propos du commissaire, en l’absence d’obligation juridique en la matière.
I believe that we must begin by acknowledging the generosity of the Commissioner’s words, since there is no legal obligation.
En effet, d’une part, pour ce qui est du nombre croissant de solutions individuelles, il n’y a pas d’obligation juridique de reprendre les emballages qui appartiennent à tout autre système de collecte, même s’ils ne diffèrent que très peu de ceux qu’ils vendent.
Indeed, on the one hand, for the growing number of individual solutions there is no legal obligation to take back packaging which belongs to any of the other collection systems, even if this differs only slightly from the one that they sell.
Nous sommes d'accord pour souhaiter l'élaboration d'une directive sur les énergies renouvelables, mais nous pensons que les institutions européennes ne doivent pas prendre de décisions sur des objectifs qui auraient valeur d'obligation juridique pour les États membres.
We share the view that an EU Directive on renewable energy sources ought to be prepared, but we think that decisions about targets which are to be legally binding upon the Member States ought not to be formulated by the EU organisation.