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“d'intervention de la commission” in English

17 examples
J'envisage, dans ce futur programme de Stockholm, de bien expliquer la doctrine d'intervention de la Commission.
In this future Stockholm programme, I envisage clearly explaining the Commission's policy on intervention.
Les mesures d'intervention de la Commission ont également réussi à empêcher les prix du lait de tomber encore plus bas et le marché semble se détendre.
The Commission's intervention measures have also succeeded in preventing milk prices from falling even further and the market seems to be relaxing.
En règle générale, la part d’intervention de la Commission dans ces crises humanitaires atteint environ 20% du montant que les États membres dégagent au total.
Normally, the Commission's share of support in these humanitarian crises is about 20% of what Member States give in total.
À mon avis l' intervention de Mme Reding au nom de la Commission est tout aussi positive dans la mesure où elle vise la modification du rôle d' intervention de la Commission.
I think that Mrs Reding also has a positive part to play on behalf of the Commission in changing the way in which the Commission intervenes.
Je pense qu'il est parfaitement clair que notre capacité est également étroitement liée à ce qui est la logique d'intervention de la Commission, à travers son droit d'initiative.
I think that it is also obvious that our ability to act is linked to the Commission' s own scope for intervening, through its right of initiative.
Monsieur le Président, le 18 novembre dernier, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil instituant un mécanisme d'intervention de la Commission en vue d'éliminer certaines entraves au commerce.
Mr President, on 18 November the Commission adopted a draft Council regulation that established a mechanism for Commission intervention to abolish certain obstacles to trade.
La proposition de règlement du Conseil qui nous est soumise aujourd'hui tend à instituer un mécanisme d'intervention de la Commission permettant d'obliger les États membres à lever certains obstacles internes aux échanges.
The proposal for a Council Regulation presented to us today aims to create a mechanism whereby the Commission can intervene to require the Member States to remove certain internal obstacles to trade.
Le European Parliamentary Labour Party soutient le rapport Skinner sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97)0619).
The European Parliamentary Labour Party supports the Skinner report on the proposal for a Council regulation (EC) creating a mechanism whereby the Commission can intervene in order to remove certain obstacles to trade (COM(97)0619).
Il existe une liberté d’association très précisément définie dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Toutefois, le Traité ne reconnaît pas l’autorité d’intervention de la Commission, par exemple, contre une entreprise privée qui viole le droit d’association.
There exists a freedom of association very clearly set out in the European Charter of Fundamental Rights; but the Treaty does not acknowledge the authority of the Commission to intervene, for example, against a private business that violates the right of association.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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