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“d'interdiction générale” in English

5 examples
Je rejoins également la décision d'interdiction générale des antibiotiques à partir de 2005.
I also agree with the ban on antibiotics in general in the year 2005.
L’amendement 58 est également inacceptable parce qu’il supprimera le lien entre l’article concernant les pratiques agressives et les critères d’interdiction générale.
Amendment No 58 is also not acceptable because it will break the connection between the Article on aggressive practices and the tests in the general prohibition.
Cependant, elles ont été identifiées en appliquant les critères de la clause d’interdiction générale et doivent donc figurer dans le champ d’application de la proposition.
But they are arrived at by applying the tests of the general clause and must fall within the scope of the proposal.
À l'heure actuelle, quinze États membres interdisent le commerce de fourrure de chat et de chien, mais, à ce jour, il n'existe pas d'interdiction générale dans les autres pays.
At the moment, fifteen Member States ban the trade in dog and cat fur, but there has been no general ban in the other countries until now.
La Commission ne peut dès lors souscrire à l’amendement 32 parce que cela nécessiterait d’appliquer à nouveau les critères d’interdiction générale aux pratiques trompeuses ou agressives.
The Commission cannot therefore accept Amendment No 32 because this would require the tests of the general prohibition to be reapplied to misleading or aggressive practices.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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