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“d'instruments juridiquement contraignants” in English

5 examples
. - Comme l’a réitéré à maintes reprises la Cour de justice, le choix d’une base juridique pour l’adoption d’instruments juridiquement contraignants doit reposer sur des facteurs objectifs.
. As repeatedly stated by the Court of Justice, the choice of legal basis for the adoption of legally binding instruments must rest on objective factors.
La réponse appropriée au «dumping environnemental» à l’échelle internationale est dès lors de renforcer la gouvernance environnementale au moyen d’instruments juridiquement contraignants tels que des accords environnementaux multilatéraux, et la Commission est active sur ce plan.
The appropriate answer to ‘environmental dumping’ at global level is, therefore, to enhance environmental governance by means of legally binding instruments such as multilateral environmental agreements, and the Commission is active in that field.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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