Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
commissaire chers millions d'euros sur le plan niveau européen non seulement tout aussi étant donné protection des consommateurs dans l'ensemble d'autre part c'est là dans le contexte tous les pays relations entre fait l'objet

“d'inscrire dans le traité” in English

4 examples
Il a été décidé d'inscrire dans le Traité la création du comité de politique et de sécurité, véritable cheville ouvrière du dispositif.
The decision was taken to include the creation of the political and social committee in the Treaty, as this is the real mainstay of the system.
C'est pourquoi la Commission avait proposé en 2000 d'inscrire dans le traité CE une disposition pour la création d'un procureur européen.
That is why, in 2000, the Commission proposed including a provision for establishing the office of a European Public Prosecutor in the EC Treaty.
Notre premier souci est d'inscrire dans le Traité une base juridique appropriée pour la création de ce procureur, et que le Conseil désigne ce nouvel organe en accord avec le Parlement européen.
Our main concern is that an appropriate legal basis for the creation of this Public Prosecutor's Office should be laid down in the Treaty and that the Council should appoint this new organ with the assent of Parliament.
Cependant, il importe à présent d'inscrire dans le traité constitutionnel même une autorité européenne de poursuite pénale avec une base juridique pour l'élaboration du droit dérivé qui sera alors nécessaire.
The important thing now, however, is that a European criminal prosecution authority should be anchored in the Constitutional Treaty itself with a basis in law for developing the secondary law that will then be necessary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.