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“d'initiative exclusif” in English

9 examples
Rappelons que la Commission possède le droit d’initiative exclusif dans le domaine de réglementation communautaire évoqué par l’honorable député.
It is recalled that the Commission has exclusive right of initiative in the field of Community regulation referred to by the honourable Member.
Après une période transitoire de trois ans, il faudra en venir effectivement à la majorité qualifiée et au droit d'initiative exclusif de la Commission.
After a three-year transitional period, we should now switch to qualified majority voting and the Commission's exclusive right of initiative.
Je note avec satisfaction qu'à l'issue de la période de transition, les règles normales du traité s'appliqueront en matière de droit d'initiative exclusif de la Commission.
I note with satisfaction that, at the end of the transition period, the normal rules of the Treaty will apply as regards the Commission's exclusive right of initiative.
Deuxièmement, nous devons faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous traitons cette question et veiller à ne pas commencer à modifier le droit d’initiative exclusif de la Commission.
The second point, however, is that when we deal with this issue we have to be very careful that we do not start changing the Commission’s exclusive right of initiative.
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, M. Van Hecke, je voudrais signaler que les questions relatives à la création et à la fermeture des agences communautaires devraient être posées à la Commission, qui a le droit d'initiative exclusif en la matière.
President-in-Office of the Council. - (PT) Mr President, Mr Van Hecke, I would point out that questions on setting up and closing down Community agencies should be put to the Commission which has the exclusive right of initiative in this respect.
Expressions with “d'initiative exclusif”
droit d'initiative exclusif9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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