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“d'initiative dans le domaine” in English

10 examples
En effet, le pouvoir d'initiative dans le domaine législatif appartient à la Commission.
In fact, it is the Commission that has the power of initiative in terms of legislation.
De toute évidence, la Commission n'a aucun droit d'initiative dans le domaine de la coopération douanière au titre du troisième pilier.
Obviously the Commission has no right of initiative in the field of customs cooperation under the third pillar.
Sur ce point, je voudrais dire que le droit d'initiative dans le domaine de la santé publique est le privilège exclusif de la Commission.
President-in-Office of the Council. (DE) On this question I would like to say that the right of initiative in the area of public health lies exclusively with the Commission.
Si j'ai bien compris, d'après le traité, ou ce que l'on avait l'habitude d'appeler la Constitution, nous n'avons pas le droit d'initiative dans le domaine de la législation.
If I understand rightly, according to the Treaty, or what used to be called the Constitution, we ourselves do not have the right of initiative in the area of legislation.
Afin de marquer son droit d'initiative dans le domaine des compétences externes, la Commission, comme vous le savez, a fait une deuxième déclaration sur le considérant 16 bis.
To highlight its right of initiative in the area of external competences, the Commission has, as you know, issued a second statement, on recital 16b.
On note aussi un manque d'initiative dans le domaine du congé parental, de la protection des employées féminines, des handicapés et du travail atypique, et je pourrais poursuivre cette liste.
There is also a lack of initiative in the fields of parental leave, the protection of women workers, the disabled and atypical work, and I could go on.
Cela prend en compte l'objection de la Commission selon laquelle la législation de la décision européenne de protection enfreint son droit exclusif d'initiative dans le domaine du droit civil.
This will accommodate the Commission's objection that the European Protection Order legislation will contravene its exclusive right of initiative in the area of civil law.
Le traité de Maastricht a conféré à la Commission un droit d'initiative dans le domaine des affaires intérieures, de la justice et de la politique étrangère. Malheureusement, pratiquement aucun usage n'a été fait de ce droit l'an dernier.
The Maastricht Treaty gave the Commission the right of initiative in the fields of internal affairs, justice and foreign policy, but in the past year the Commission has unfortunately made little use of this right.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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