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“d'initiative dans le cadre” in English

4 examples
C'est la première fois que la Commission européenne utilise sont droit d'initiative dans le cadre d'une action commune, le Parlement participe totalement.
This is the first time that the European Commission has made use of its right of initiative in a Community action.
Pour la première fois, la Commission européenne a utilisé son droit d'initiative dans le cadre du troisième pilier, à savoir sur le point de la législation.
This is the first time the European Commission has used its right to initiate legislation under the third pillar.
En outre, la participation à la préparation du programme législatif et de travail de la Commission est naturellement d'autant plus importante que, comme auparavant, nous ne disposons toujours pas d'un droit d'initiative dans le cadre de la procédure législative européenne.
Involvement in the preparation of the legislative programme is important to us also because we still do not possess the right of initiative in the European legislative process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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