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“d'infractions pénales” in English

18 examples
En effet, l'utilisation de certaines dispositions de ce traité a permis la détection d'infractions pénales graves.
It has led to the detection of serious criminal acts precisely because certain provisions of this treaty have been used.
Je n'ai pas touché à l'article 1 de la directive, dont l'objectif est de fixer des normes minimales en matière d'infractions pénales.
I did not alter Article 1 of the directive, which aims to lay down minimum standards for punishable offences.
Dans ce contexte, quand la Commission envisage-t-elle de présenter ce paquet de mesures consacrées aux victimes d'infractions pénales?
In light of this, when does the Commission intend to propose this package for victims of criminal offences?
Chaque État membre doit pouvoir, en vertu de son droit interne, qualifier d'infractions pénales celles énumérées par la décision-cadre.
Each Member State must be able, under its domestic legislation, to define those violations that are set out in the framework decision as criminal violations.
Mme Reding, membre de la Commission, a annoncé l'élaboration d'un paquet de mesures relatives à la protection des victimes d'infractions pénales.
Commissioner Reding has announced a package of measures in relation to the protection of victims of criminal offences.
Le mandat d'arrêt européen est un instrument efficace pour traduire en justice les auteurs d'infractions pénales, et je regrette vivement que les conservateurs britanniques s'y soient opposés.
The European arrest warrant is an effective instrument for bringing criminals to justice, and I strongly regret that the British Conservatives opposed it.
la "coopération" ne se limite pas à l'échange d'informations, notamment concernant la criminalité ; elle couvre la prévention et l'enquête en matière d'infractions pénales, ce qui est inacceptable.
the term 'cooperation' is not confined to the exchange of information, specifically about crime, but also covers the prevention and investigation of criminal offences, which is unacceptable.
La convention du Conseil de l'Europe signée par 20 États membres de l'Union européenne est le premier acte juridique international qui qualifie les diverses formes d'exploitation sexuelle des enfants d'infractions pénales.
The Council of Europe Convention signed by 20 Member States of the European Union is the first international legal act qualifying the various forms of sexual exploitation of children as a criminal offence.
Nous devons pouvoir définir des types clairs et précis d'infractions pénales, car si les tribunaux estiment que des problèmes se posent, la présomption d'innocence prévaudra toujours, et nous ne devons pas laisser passer cette chance.
We need to be capable of establishing types of criminal offence that are not cumbersome, because if the courts consider that there are difficulties, presumption of innocence will always prevail, and we must not waste this opportunity.
L'objectif de cette proposition était, d'une part, l'introduction au travers de la Communauté d'un nombre minimum d'infractions pénales contre l'environnement et, d'autre part, la punition de telles infractions par des sanctions pénales efficaces dans tous les États membres.
The objective of this proposal was, on the one hand, the introduction throughout the Community of a minimum number of criminal environmental offences and, on the other hand, the punishment of such infringements with effective criminal sanctions in all the Member States.
Au moment de rédiger le texte, je me suis basée sur deux considérations: la première est que les procédures pénales ont des implications importantes et multiples sur les libertés fondamentales, aussi bien celles des victimes d'infractions pénales que celles des suspects et des accusés.
I started with two considerations when drawing up the text: the first was that criminal processes have numerous and important implications for fundamental freedoms, both for the victims of crime and also for suspects and defendants.
Definition Synonyms Nuances

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