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droits fondamentaux débat sur qu'ils ont entre les états membres tout aussi pour autant droits de l'homme point de vue politique agricole commune d'une part pays candidats européen pour dans le rapport communication de la commission selon lequel

“d'infractions environnementales” in English

4 examples
L'initiative en matière d'infractions environnementales est néanmoins loin d'être la seule lancée par la Commission pour empêcher les infractions en matière de déchets.
The environmental crime initiative is, however, far from being the only action taken by the Commission in order to prevent waste crime.
Aujourd'hui, nouvelle étape, il s'agit d'établir un ensemble harmonisé d'infractions qui devraient être sanctionnées par le droit pénal dans tous les États membres, ainsi que d'harmoniser ces sanctions pénales dans les cas d'infractions environnementales.
Now, in an all-new phase, the idea is to draw up a harmonised set of infringements to be sanctioned by criminal law in all the Member States and to harmonise the criminal penalties in cases of environmental infringements.
Il représente néanmoins un pas en avant important pour la protection de l'environnement. En cas d'infractions environnementales importantes, énumérées dans l'annexe, l'application coordonnée de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives est assurée.
Nevertheless, it is a major step forward for environmental protection, since in the case of serious criminal offences against the environment as listed in the Annex, coordinated application of effective, commensurate and deterrent sanctions is provided for.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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