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“d'infraction contre les états” in English

14 examples
La Commission a engagé des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas notifié de mesures.
The Commission has opened infringement proceedings against those Member States that have failed to notify measures.
Cependant, comment peut-il envisager des procédures d'infraction contre les États alors que - et il reconnaît lui-même - le droit communautaire manque de transparence et de cohérence?
However, how does he hope to initiate infringement proceedings against Member States when, as he himself freely admits, Community legislation is neither transparent nor coherent?
Quelles informations peut fournir la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction contre les États membres qui ont conclu des accords «ciel ouvert» avec les États-Unis dans le secteur de l'aviation civile?
What information can the Commission provide on the infringement procedures against those Member States which have concluded "open skies' agreements with the United States in the civil aviation sector?
Comme le domaine ne relève pas de la compétence communautaire, malheureusement - je peux le dire - la Commission n’a pas le droit d’initier une procédure d’infraction contre les États membres qui n’ont pas mis en œuvre la décision-cadre.
As it is a field that falls outside Community competence, unfortunately may I say the Commission does not have the right to institute infringement proceedings against the Member States that have not implemented this framework decision.
D'une part, faire le point sur l'état de transposition des directives par les États membres, et d'autre part rendre compte de l'usage fait par la Commission de son pouvoir discrétionnaire à enclencher des procédures d'infraction contre les États.
On the one hand, to establish the state of transposition of directives by the Member States, and on the other to give an account of the use which the Commission has made of its discretionary power to initiate infringement proceedings against States.
J’estime notamment que la définition de «l’information sur l’environnement» dans le règlement proposé doit inclure les informations sur l’état d’avancement des procédures d’infraction contre les États membres qui enfreignent le droit communautaire.
In particular, I believe the definition of 'environmental information' set out in the proposed regulation should include information about the state of progress of proceedings against Member States for infringing EC law.
En outre, la Commission peut à tout moment lancer une procédure d'infraction contre les États membres, sur la base de l'article 226 du traité CE, si elle possède des éléments suffisants indiquant une violation du droit communautaire en matière de marchés publics.
Besides, the Commission may, at any moment, start an infringement procedure against the Member States, on the basis of Article 226 of the EC Treaty, if there are sufficient elements indicating an infringement of Community public procurement law.
Permettez-moi de vous dire, et je pense que c'est un point important, que rien que dans le domaine de l'énergie et du marché intérieur de l'énergie, nous avons 77 procédures d'infraction contre les États membres de façon générale, et 55 concernant le marché intérieur.
Let me tell you - I think it is an important point - just on energy and the internal market for energy, we have now 77 infringement procedures with Member States in general, and 55 on the internal market.
C’est pourquoi je reviens à l’annexe K. J’ai dit au Conseil de ministres que la Commission n’engagerait pas de poursuites ou de procédures d’infraction contre les États membres qui continueraient d’appliquer l’annexe K comme si elle était toujours en vigueur - ce qu’elle ne sera plus.
That is why I now return to Annex K. I have said to the Council of Ministers that the Commission would not press charges or start infringement proceedings against those Member States that would continue to apply Annex K as if it were still in force - which it will not be.
Le commissaire pourrait-il nous dire si le mandat a été correctement appliqué dans son pays et si d’autres États membres traînent les pieds pour l’appliquer? Va-t-il lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui ont mal appliqué la loi ou qui en ont limité les effets?
Could the Commissioner tell us if the warrant has now been correctly implemented in the country he knows best and whether any other Member States are dragging their heels, and will he start proceedings against any Member State that has misapplied the law or limited its effects?
Ce rapport demande instamment à la Commission de prendre des mesures immédiates permettant d'assurer la bonne transposition de la directive et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé la directive ou qui ne l'ont pas transposée correctement.
This report urges the Commission to take immediate measures to guarantee effective transposition of the directive and to initiate infringement proceedings against those Member States which have failed to transpose the directive or which have not done so correctly.
Dans son rôle de gardienne des Traités, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre les États membres qui ne sont pas parvenus à transposer les directives-cadres relatives à la discrimination raciale et à l’emploi dans la législation nationale dans les délais mentionnés ci-dessus.
In its role as guardian of the Treaties, the Commission has launched infringement proceedings against Member States which have failed to transpose the race discrimination and employment framework directives into national law by the abovementioned deadlines.
Ici aussi, le Parlement a bougé et la Commission a fait de même. En même temps, j'ai dû lancer 12 procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas communiqué leurs plans d'action pour l'efficacité énergétique, qui forment la base de notre action en matière de demande d'énergie.
Here again, Parliament has moved and the Commission has moved, and at the same time I needed to start 12 infringement cases for not communicating energy efficiency action plans, the basis for action on energy demand.
Il demande également à la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé cette législation et de garantir la cohérence de toutes les directives relatives à l'information et la consultation, en proposant une révision lorsque cela s'avère nécessaire.
It also calls on the Commission to start infringement procedures against Member States that fail to implement this legislation and make sure that all information and consultation directives are coherent and where necessary propose a revision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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