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“d'infraction au droit communautaire” in English

8 examples
En cas d'infraction au droit communautaire, la Commission ne faillira pas aux obligation qui lui incombent en vertu du Traité.
The Commission will not fail to fulfil its obligation under the Treaty if Community law is breached.
L’important, toutefois, c’est que les autorités européennes prennent les mesures qui s’imposent en cas d’infraction au droit communautaire.
The important thing, however, is that the competent European authorities take appropriate action when Community law is broken.
Mais en l'absence d'infraction au droit communautaire, la Commission n'a pas vocation à intervenir dans le processus de prise de décision des entreprises.
It is not up to the Commission, however, to intervene in the decision making of companies where there has been no breach of Community law.
C'est pourquoi elle devrait également enregistrer toute correspondance susceptible de contenir des informations sur un cas d'infraction au droit communautaire.
The Commission should therefore also keep a record of all correspondence that could be deemed to contain information on cases of infringement of Community legislation.
Troisièmement, en ce qui concerne la législation environnementale, la Commission ne peut, là aussi, entreprendre que des démarches juridiques en cas d'infraction au droit communautaire.
Thirdly, on environmental legislation: here too the Commission can only take legal steps when Community law is infringed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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