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“d'infraction à la législation” in English

12 examples
L’importation de médicaments interdits en Pologne a constitué un autre cas d’infraction à la législation.
A further instance in which laws were broken was the import of drugs prohibited in Poland.
En cas d'infraction à la législation environnementale, nous pourrions concrètement suspendre le financement du projet.
If there were a breach of the environmental legislation, we could actually withhold project money.
Il faut adjoindre à cela la possibilité, dans toute l'Europe, de retenir les navires au port en cas de suspicion d'infraction à la législation.
This must also be linked with the possibility of impounding ships in ports throughout the EU if there are grounds to suspect breaches of the law.
Y compris les procédures d’infraction à la législation communautaire, qui autorisent une intervention dans une procédure en cours. Cela ne profite pas au public d’ailleurs.
That includes the proceedings for infringement of Community law, where intervention in ongoing proceedings is permitted: this does not benefit the public, either.
La Commission respectera ces principes dans toutes ses actions et ne manquera pas d'agir conformément aux obligations du Traité en cas d'infraction à la législation communautaire.
The Commission will, in all its actions, respect these principles and we will not fail to act under the obligations of the Treaty if any Community law is breached.
Les compensations offertes aux personnes et aux entreprises en cas d'infraction à la législation antitrust de l'UE sont loin de dissuader les sociétés et les individus de violer ces lois.
Compensation for individuals and firms where infringements of EU anti-trust law have taken place will go a long way to dissuading companies and individuals from breaching these laws.
Il est dorénavant obligatoire d’indiquer clairement comment obtenir l’information, notamment sur l’état d’avancement des procédures d’infraction à la législation communautaire et de faire rapport des résultats des différentes consultations.
It is now compulsory to indicate clearly how information can be obtained, such as information on the state of progress of proceedings for infringement of Community law and to make information available by assessing the outcome of various consultations.
Nous sommes, depuis le début de cette année, confrontés à des pratiques commerciales déloyales et, tout en essayant de ne pas entrer trop dans les détails de ces affaires, je pense que c'est également un bon exemple d'infraction à la législation relative aux pratiques commerciales déloyales.
We have, since the beginning of this year, unfair commercial practices and while trying not to go too much into cases, I think this is a good example of a breach of the unfair commercial practices legislation as well.
La Cour de justice des Communautés européennes, par un coup de force, avec son arrêt en date du 13 septembre 2005 dans l'affaire dite "protection de l'environnement", s'est octroyé un droit d'ingérence dans le droit pénal des États membres en cas d'infraction à la législation sur l'environnement.
An impressive power play by the Court of Justice of the European Communities in its judgment of 13 September 2005 on the case known as 'protection of the environment' granted it the right to interfere in the criminal law of Member States in the event of infringements of environmental legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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