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“d'infliger des amendes” in English

12 examples
Ils demandent d'infliger des amendes.
They call for fines.
Mais la question cruciale sera la volonté et la capacité politiques d'infliger des amendes.
But the crucial issue will be the political will and ability to apply fines.
Je suis assez opposé à l'idée d'infliger des amendes aux États membres qui ne respectent pas les réglementations européennes.
I have misgivings about imposing fines on Member States that do not incorporate EU legislation.
Un cadre juridique devrait en outre être adopté; il vise à permettre aux États membres d’infliger des amendes aux États membres reconnus coupables d’infractions graves.
Additionally, a legal framework under which Member States may impose penalties on Member States found guilty of serious breaches.
À cet égard, l'AESA se voit conférer le pouvoir d'infliger des amendes et des sanctions financières périodiques lorsque les normes de sécurité ne sont pas appliquées correctement.
In this respect, EASA has been granted powers to impose fines and periodic financial penalties when security rules are not applied properly.
Le principal outil dont nous disposons est notre pouvoir d'infliger des amendes aux entreprises qui participent à de telles ententes, qui adoptent des pratiques commerciales restrictives ou qui abusent de leur position dominante.
The primary tool that we have at our disposal is our power to impose fines on companies involved in these cartels, which adopt restrictive business practices or abuse their dominant position.
Il contient des concepts innovants comme le vote à la majorité qualifiée inversée et la possibilité d'infliger des amendes aux États membres. Il retire aussi aux parlements nationaux leurs prérogatives en matière de budgets nationaux.
It includes concepts that are innovative, such as reversed qualified majority voting and the fining of Member States, and ensures that national budgets are no longer a matter merely for national parliaments.
Le traité de Maastricht a, pour la première fois, donné à la Commission le pouvoir d'infliger des amendes aux États membres qui, comme c'est le cas aujourd'hui, sont en infraction directe avec les dispositions relatives à la libre circulation.
The Treaty of Maastricht introduced for the first time the power for the Commission to impose penalties in the form of fines on a Member State which, as in this case, is clearly in breach of the free movement provisions.
Il contient des concepts innovants comme le vote à la majorité qualifiée inversée et la possibilité d'infliger des amendes aux États membres. Il retire aussi aux parlements nationaux l'exclusivité de leurs prérogatives sur les budgets nationaux.
It includes concepts that are innovative, such as reversed qualified majority voting and the fining of Member States, and ensures that national budgets are no longer a matter merely for national parliaments.
Il a émis plusieurs recommandations visant à améliorer la procédure de décharge, en commençant par un amendement qu’il a déposé et dont l’objectif est de permettre à la Commission d’infliger des amendes aux pays qui ne payent pas les primes agricoles.
He has made a number of recommendations for improvements in the discharge procedure, starting with an amendment he has tabled that aims to enable the Commission to fine those countries that fail to pay up the agricultural premiums.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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