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“d'indemnisation pour les dommages” in English

13 examples
Je prendrai comme exemple COPE, le Fonds européen d' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
One example is the European oil pollution compensation fund (COPE).
Enfin, en ce qui concerne le fonds d' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, c' est à juste titre qu' il est créé.
Finally, a word on the compensation fund for oil pollution. It is a good idea.
Ce règlement permettra la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes.
This regulation will enable us to establish a fund for the compensation of oil pollution damage in European waters.
. - Je félicite M. Gil-Robles pour sa recommandation sur la création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
. I congratulate Mr Gil-Robles on his recommendation on the establishment of an International Fund for Compensation of Oil Pollution Damage.
.- On ne peut que se réjouir du nouveau protocole élevant à 930 millions d’euros la capacité du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
. We can only take pleasure in the new protocol raising the capacity of the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) to EUR 930 million.
Nous ne devons plus nous contenter d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures comme l'a tragiquement rappelé le naufrage du navire Ievoli Sun au large des côtes bretonnes.
We must not confine ourselves to a compensation fund for damage caused by oil pollution, as we were tragically reminded by the shipwreck of the Ievoli Sun off the coasts of Brittany.
Toutes mesures supplémentaires visant à mettre en place un régime d'indemnisation pour les dommages causés par des conteneurs perdus devraient être examinées attentivement à la lumière du principe de proportionnalité justifiant l'action de l'UE.
Additional measures to put in place a compensation regime for damages caused by lost containers would need to be closely assessed against the proportionality principle justifying EU action.
Le protocole porte création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, pour garantir que les victimes de dommages causés par les marées noires provoquées par des pétroliers seront indemnisées intégralement et rapidement.
The protocol establishes an International Fund for Compensation of Oil Pollution Damage, 1992, to ensure that victims of damage caused by oil spills from tankers will be paid compensation swiftly and in full.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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