Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
l'accent sur lutter contre sur le plan long terme autrement dit vote sur sur lequel bon nombre sur ce point s'agit là tout particulièrement sur la base jusqu'à présent important pour dans ce cas

“d'incitation fiscale” in English

16 examples
Permettre aux États membres d'offrir des prêts à taux avantageux et des mesures d'incitation fiscale pour soutenir les PME.
Allow Member States to offer low interest loans and tax incentives to support SMEs.
Il faudra également prendre des mesures d'incitation fiscale, avec un prix de l'électricité approprié pour les consommateurs.
It is also important that tax incentives be created, with appropriate electricity prices for consumers.
Même si cet article-cadre est supprimé, rien n'empêchera les Etats membres de mettre en place des mesures d'incitation fiscale conformes au traité.
Even if this framework article is omitted, the Member States are not prevented from introducing tax incentives under the Treaty.
Il faut prendre des initiatives pour accroître l'accès au marché des capitaux et créer de meilleures formes d'incitation fiscale pour les investisseurs.
Initiatives must be adopted with the aim of increasing access to the capital market and creating better tax incentives for investors.
Il définit un cadre pour les mesures d'incitation fiscale visant à accélérer le lancement de moteurs répondant à des exigences plus strictes en matière d'émissions.
This sets out a framework on how the Member States can grant tax incentives with a view to encouraging the rapid introduction of engines which meet stricter emission requirements.
Pourtant, il appartient aux États membres, et non a l'UE, de décider des mesures d'incitation fiscale ou des abattements pour les employeurs qui participent à l'apprentissage des adultes.
However, it is up to Member States, and not the EU, to decide on tax incentives and cuts for employers who cooperate with adult learning.
Par ailleurs, la Commission reconnaît que les mesures d'incitation fiscale représentent un mécanisme puissant qui peut favoriser la commercialisation et l'utilisation de carburants propres.
The Commission also recognizes that a very powerful mechanism for encouraging the marketing and use of cleaner fuels is provided by tax incentives.
La suppression de cet article doit être vue à la lumière de ce qui suit: le Conseil a déclaré que l'adoption de la directive ne constituera pas de précédent pour les décisions à venir sur des mesures d'incitation fiscale.
The deletion of this article should be seen against the background of the Council's statement that the adoption of the directive does not create a precedent for any future decisions on tax incentives.
Des instruments généraux, des mesures d'incitation fiscale, des projets communs de recherche industrielle et l'exploitation de résultats sont plus appropriés que les objectifs quantifiés prévus dans les programmes spéciaux.
General instruments, tax incentives, joint industrial research projects and the exploitation of the results are more suitable than quantified set targets in the specific programmes.
Il concerne un amendement de M. Lannoye du groupe des verts concernant les instruments économiques. Cet amendement définit les conditions applicables aux instruments économiques possibles et aux mesures d'incitation fiscale.
There is an amendment from Mr Lannoye of the Green Group concerning economic instruments and that amendment defined conditions for possible economic instruments and tax incentives.
En cette période de crise, la baisse sensible des revenus, les mesures d'incitation fiscale prises dans le cadre du plan de relance et l'opération des stabilisateurs économiques ont conduit à une détérioration des balances budgétaires des États membres.
At this time of crisis, the considerable drop in revenue, the tax incentive measures taken within the framework of the recovery plan and the operation of economic stabilisers have led to a deterioration of the budget balances of the Member States.
Démarrage à froid, systèmes de diagnostic embarqué, mesures d'incitation fiscale pour des programmes de mise à la casse et amélioration globale de la qualité des carburants; autant d'éléments présents dans l'avis que j'ai rendu et soutenus par la commission économique.
Cold start procedures, on-board diagnostics, fiscal incentives for scrappage schemes and overall improvement for fuel quality were all included in my opinion and supported by the Economic Committee.
Dans le cas des Pays-Bas, la Commission a deux inquiétudes, à savoir l'adéquation du "policy mix", et les risques associés aux effets d'incitation fiscale des diminutions d'impôts dans une conjoncture de forte croissance économique, qui pourrait créer une situation de surchauffe aux Pays-Bas.
In the case of the Netherlands, the Commission has other concerns, such as the suitability of the policy mix and the risks associated with the fiscal incentive effects of the tax cuts in a situation of strong economic growth, which might lead to the Netherlands economy overheating.
Expressions with “d'incitation fiscale”
mesures d'incitation fiscale13
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.