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“d'imposition selon les règles” in English

4 examples
De même, je m’oppose au système d’imposition selon les règles de l’État de résidence, applicable aux PME.
Likewise I am opposed to the Home State Taxation scheme for SMEs.
La Commission a adopté une communication relative à un système d'imposition selon les règles de l'État de résidence, dont elle espère qu'elle aboutira, car il s'agirait d'un important adjuvant pour les PME impliquées dans le commerce international.
The Commission has adopted a communication on home state taxation, which it hopes will be carried through. That would help SMEs involved in international business.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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