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“d'imposer des sanctions pénales” in English

6 examples
Elle doit couvrir la législation existante, sur laquelle cette directive aura le pouvoir d'imposer des sanctions pénales, et permettre l'inclusion de dispositions futures.
It should both cover existing legislation, where this Directive will have competence to impose criminal sanctions, and allow for future legislation to be covered.
Comme le rapport charge les États membres de la responsabilité d'imposer des sanctions pénales, nous, les élus conservateurs suédois, nous avons décidé de ne pas lui apporter notre soutien.
Since the report charges Member States with the responsibility of imposing sanctions under criminal law, we Swedish Conservatives have chosen not to give it our support.
- Monsieur le Président, le 13 septembre 2005, la prétendue Cour européenne de justice a adopté un arrêt conférant à la Commission européenne le droit d’imposer des sanctions pénales aux citoyens des États membres.
Mr President, on 13 September 2005, the so-called European Court of Justice made a ruling that gave the European Commission the right to impose criminal sanctions on the citizens of Member States.
La Commission a exploité de manière éhontée la décision de la Cour pour publier une liste de neuf nouveaux domaines de compétences qui lui donne le droit de créer de nouvelles lois et d’imposer des sanctions pénales.
The Commission has ruthlessly exploited the decision of the court in order to publish a list of nine new areas of competence, which gives it the right to create new laws and impose criminal penalties.
Cette mesure ouvre la voie à la création d'un acquis communautaire donnant à l'Union européenne le droit et le pouvoir d'instaurer et d'imposer des sanctions pénales dans tous les domaines où elle le jugera nécessaire.
This paves the way to acquis communautaire, giving the EU the right and power to institute and impose criminal penalties wherever it deems this necessary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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