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“d'imposer des amendes” in English

17 examples
L'idée n'est certainement pas d'imposer des amendes.
The idea is certainly not to impose fines.
Dans cette directive, nous avons également omis d'imposer des amendes en cas de retard.
In this directive, we also neglected to impose fines for delays.
Le seul moyen que nous ayons d'amener les gouvernements à respecter le droit communautaire est d'imposer des amendes s'ils ne le font pas.
The only way we are going to get governments to respect EU law is to impose fines if they do not do so.
Cette modification de la loi ne s'immisce pas dans les communications entre citoyens et ne permet pas d'imposer des amendes à des individus.
The amendment does not interfere with private communications between citizens and does not enable fines to be imposed on individuals.
D'autre part, il demande à la Commission, une fois de plus, d'étudier la possibilité d'imposer des amendes aux États ayant contrevenu à leurs obligations de transposition.
On the other hand, it once again calls on the Commission to consider the possibility of imposing fines on states that have not fulfilled their transposition obligations.
Vous savez certainement aussi que la semaine dernière, nous avons décidé d'imposer des amendes contre les compagnies de services de navette entre Bari, en Italie, et la Grèce.
You will certainly also know that, just last week, we decided to fine the ferry companies operating between Bari in Italy and Greece.
À mon avis, en permettant à l'AESA d'imposer des amendes pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité, nous renforçons considérablement ses moyens de coercition.
By enabling EASA to impose fines for non-compliance with safety regulations, I believe we are considerably enhancing its enforcement powers.
ESMA aura également le pouvoir, strictement encadré par des règles claires, d'imposer des amendes et des astreintes aux agences de notation qui ne respecteraient pas le règlement.
ESMA will also have the power, strictly regulated by clear rules, to impose fines and penalties on rating agencies which do not respect the regulation.
L’État a continué d’étouffer les critiques, d’imposer des amendes, de suspendre et de fermer systématiquement des journaux, de harceler les journalistes et d’engager des poursuites pénales à leur encontre.
The State has continued to silence critical voices, imposing fines, systematically suspending and closing newspapers, harassing journalists and taking criminal action against them.
par écrit. - Face à la menace de la Commission d'imposer des amendes annuelles aux États réfractaires à son autorité, la majorité ne trouve rien à faire d'autre que de proposer un échelonnement de celles-ci.
Faced with the threat of the Commission imposing annual fines on Member States challenging its authority, the majority can find nothing better to do than propose extending these.
Ce corps serait chargé de contrôler en permanence le respect des règles de protection de l'environnement et, s'il y a lieu, d'imposer des amendes ou autres pénalités conformément au principe du «pollueur-payeur».
This body would monitor compliance with the environmental conditions on a continuous basis and be able to impose fines or other penalties in the event of violations in accordance with 'the polluter pays' principle.
Je me suis abstenu de voter sur ce rapport, car je ne pense pas que ce soit une bonne chose d'imposer des amendes pouvant atteindre 475 euros par tonne de CO2 en cas de dépassement des ces faibles valeurs limites.
I abstained from voting on this report as I do not think it is right to lay down fines of up to EUR 475 per tonne of CO2 for exceeding these low limit values.
Je trouve toujours inacceptable d'imposer des amendes très lourdes à l'agriculteur qui dépasse son quota de lait et de ne rien faire pour pénaliser des industries malhonnêtes et des réseaux criminels qui fabriquent des produits laitiers sans lait.
I still find it unacceptable that farmers who exceed their milk quotas are heavily fined and yet nothing is done to penalise dishonest companies and criminal networks that produce dairy products without milk.
Elle est prête à entreprendre d'autres actions judiciaires si les actuelles violations de la législation communautaire se poursuivent, en recourant à toutes les mesures disponibles en vertu du Traité, y compris la possibilité d'imposer des amendes conformément à l'article 220 du Traité.
It is ready to take further legal steps, should the current breaches of Community legislation continue, using all available measures under the Treaty, including the possibility of imposing fines under Article 220 of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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