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“d'impact constituent un instrument” in English

4 examples
Les études d'impact constituent un instrument central du processus législatif, que les législateurs européens devront exploiter pleinement à l'avenir.
Impact assessments are a central instrument of the legislative process, which European law makers must use to the full in future.
Les études d'impact constituent un instrument clé dans la politique d'amélioration de la réglementation, qui vise à améliorer et simplifier la législation existante et nouvelle.
Impact assessments are a key instrument in better law making policy, which aims to improve and simplify new and existing legislation.
J'ai voté pour ce rapport parce que je pense que les études d'impact constituent un instrument capital dans le processus législatif, un instrument dont les législateurs européens devraient faire davantage usage à l'avenir.
I voted for this report because I believe impact assessments (IAs) are a key instrument for the legislative process, and one which European legislators should make greater use of in future.
Les études d'impact constituent un instrument capital dans le processus législatif, un instrument dont les législateurs européens devraient faire davantage usage à l'avenir, car elles montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs options stratégiques.
Impact assessments are a key instrument for the legislative process, and one of which European legislators should make greater use in future, as they show the possible consequences of their policy options.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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