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“d'harmonisation de la législation” in English

14 examples
Jusqu'ici, le droit de l'Union européenne a exclu toute possibilité d'harmonisation de la législation.
The European Union has hitherto specifically excluded the possibility of harmonising legislation.
Monsieur le Président, après une trentaine d'années d'harmonisation de la législation alimentaire, la Commission européenne veut, au moyen du Livre vert, lancer un débat sur la manière d'aller plus loin.
Mr President, after thirty years of food law harmonization, the European Commission quite rightly wants to start a debate on "whither now' , by means of a Green Paper.
La Liste de Juin s'oppose plus particulièrement aux propositions de coordination des activités des autorités judiciaires et policières et d'harmonisation de la législation pénale des différents États membres.
The June List is opposed, in particular, to proposals for the coordination of the activities of the judicial and police authorities and harmonisation of the individual Member States' criminal legislation.
La ratification de la Charte sociale européenne révisée devrait encourager des réformes sociales internes au niveau des États membres de l'UE, tout en facilitant le processus d'harmonisation de la législation nationale avec les réglementations européennes.
Ratification of the revised European Social Charter would encourage internal social reforms at EU Member State level, while also facilitating the process of harmonising national legislation with EU regulations.
Les instruments que le Conseil a adoptés à cette fin avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le cadre du chapitre VI du traité sur l'Union européenne constituent la première phase d'harmonisation de la législation et des pratiques en matière d'immigration.
The relevant instruments, which the Council adopted before the entry into force of the Treaty of Amsterdam within the framework of Chapter VI of the Treaty on European Union, constitute the first phase in the harmonisation of legislation and practices in respect of immigration.
Si elle a progressé dans la plupart des secteurs, elle devra redoubler d'efforts en termes d'harmonisation de la législation et de capacités administratives. Dans de nombreux secteurs, enfin, même les objectifs à court terme du partenariat pour l'adhésion n'ont pas encore été remplis.
While it has made progress in most areas, further determined efforts are indispensable in the approximation of legislation and administrative capacity, and there are many areas in which even the short-term objectives of the accession partnership have not yet been achieved.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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